Contrat de fourniture de services mobiles

Les services mobiles sont fournis par Neptucom Ltd., n° de société 516507423 (ci-après : « la Société » ou « Neptucom »). La Société exerce son activité en vertu de la licence générale de prestation de services de télécommunications (Bezeq) qui lui a été accordée le 22.2.2023, telle que mise à jour périodiquement, et conformément à tout enregistrement, autorisation, directive réglementaire et disposition légale qui lui sont applicables.

La Société fournit des services de communication mobile en Israël et à l'étranger, notamment au moyen d'une carte SIM physique et d'un profil eSIM, conformément au forfait choisi par l'Abonné, aux conditions essentielles du forfait et à la disponibilité des services.

Le présent document fait partie intégrante du contrat conclu entre la Société et l'Abonné. Les documents contractuels peuvent comprendre, selon le cas :

1. le formulaire d'inscription ou la demande de service ;
2. les conditions essentielles du forfait, le détail du forfait et des tarifs et le récapitulatif de la transaction ;
3. le formulaire de choix, d'ouverture ou de blocage de services ;
4. les conditions spécifiques à un forfait, à une offre promotionnelle ou à un avantage ;
5. la liste de prix et la grille tarifaire de la Société ;
6. la politique de confidentialité, la politique d'annulation et tout autre document remis à l'Abonné en lien avec le service.

En signant les documents contractuels, en donnant son accord numérique, en activant la ligne ou en utilisant les services, l'Abonné confirme avoir lu et compris les conditions applicables au service.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : une disposition impérative de la loi, de la licence ou d'une directive d'une autorité compétente ; ensuite les conditions essentielles du forfait, le récapitulatif de la transaction et les conditions spécifiques au forfait pour ce qui concerne les détails commerciaux et techniques spécifiques ; et enfin les présentes conditions générales. Une condition spécifique ne saurait porter atteinte à un droit auquel il ne peut être dérogé en vertu de la loi.

La Société peut proposer, modifier, ajouter ou supprimer des forfaits et des services, sous réserve de la loi et d'un préavis lorsque celui-ci est requis. Il n'existe aucun engagement qu'un forfait ou un avantage continue d'être proposé aux nouveaux abonnés.

Les titres sont donnés à titre indicatif uniquement. Le singulier inclut le pluriel et inversement, et le masculin inclut tous les genres.

« Abonné », « Client » ou « vous » – une personne physique ou une personne morale ayant conclu un engagement avec la Société afin de recevoir un service, ainsi que toute personne agissant légalement en son nom.

« Titulaire de la ligne » ou « Abonné enregistré » – la personne ou la personne morale au nom de laquelle la ligne est enregistrée dans les documents contractuels et dans les systèmes de la Société.

« Titulaire du moyen de paiement » – la personne ou la personne morale propriétaire du moyen de paiement fourni pour la facturation, qu'elle soit ou non le titulaire de la ligne.

« Site de la Société » ou « Site » – le site internet de la Société à l'adresse www.neptucom.com.

« Licence » – la licence générale de la Société pour la prestation de services de télécommunications (Bezeq), telle que mise à jour périodiquement.

« Système » ou « Réseau » – les systèmes, équipements, infrastructures et liaisons au moyen desquels les services sont fournis, y compris les réseaux hôtes et les prestataires tiers.

« Réseau hôte » – le réseau mobile d'un autre opérateur au moyen duquel des services sont fournis aux clients de la Société.

« Services » – l'ensemble des services de communication, produits et options commandés auprès de la Société par l'Abonné ou par toute personne autorisée en son nom.

« Forfait » ou « Forfait tarifaire » – l'ensemble des services, quotas, conditions et tarifs choisis par l'Abonné et détaillés dans les conditions essentielles du forfait, dans le récapitulatif de la transaction ou dans un autre document spécifique.

« Grille tarifaire » ou « Liste de prix » – les tarifs de la Société tels que présentés à l'Abonné et mis à jour périodiquement, sous réserve de la loi.

« Paiements fixes » – les paiements qui ne dépendent pas de l'utilisation effective, tels que les frais d'abonnement mensuels ou un paiement fixe pour un pack de services.

« Services de data » – la communication de données mobiles au moyen de diverses technologies.

« Appel » – une communication vocale, y compris un appel vers un système électronique tel qu'une messagerie vocale ou un système de routage d'appels.

« Appel sur le réseau » – un appel qui part du réseau de la Société et dont la destination est un abonné du réseau de la Société.

« Appel en Israël » – un appel sur le réseau de la Société ou un appel vers un autre réseau de communication en Israël.

« Appel vers un autre réseau » – un appel dont la destination est un abonné d'un autre opérateur de communication en Israël.

« Appel vers l'étranger » – un appel depuis Israël vers un numéro situé hors d'Israël au moyen d'un préfixe ou d'un service de numérotation internationale, conformément au forfait et à la liste de prix.

« Itinérance à l'étranger » – l'utilisation de services mobiles hors d'Israël par l'intermédiaire d'un opérateur local ou international.

« Paiements spéciaux » – les frais liés à des services premium, d'information et de contenu, des jeux, des services interactifs, des numéros spéciaux ou tout service à tarif spécial.

« Dépassement » – une utilisation au-delà du quota inclus dans le forfait. En règle générale, les forfaits de la Société ne permettent pas de dépassement payant automatique, sauf indication contraire présentée à l'Abonné et expressément approuvée par lui.

« Utilisation à l'étranger » – l'utilisation effective hors d'Israël d'un service inclus dans le forfait, comme précisé à l'article 23 ci-après ; la seule réception de SMS n'est pas considérée comme une utilisation déclenchant les conditions de prix minimum.

Les services en Israël sont fournis au moyen d'un réseau mobile hôte de Partner Communications Ltd. ou de Pelephone Communications Ltd., selon le rattachement de la ligne, le type de service, le forfait, la disponibilité technologique et les arrangements opérationnels de la Société.

La Société peut, sous réserve de la loi et de la licence, rattacher la ligne à un autre réseau hôte ou la transférer d'un réseau hôte à un autre, lorsque cela est nécessaire pour la fourniture du service, le traitement d'une panne, l'amélioration du service, un changement technologique, une modification d'un accord avec un prestataire ou tout autre besoin opérationnel.

Les services d'itinérance à l'étranger sont fournis par l'intermédiaire d'opérateurs de communication locaux et internationaux ainsi que de prestataires d'infrastructure et de technologie supplémentaires.

L'Abonné s'adresse à Neptucom pour toute question relative à la ligne ou au service, et non directement au réseau hôte ou à un opérateur étranger, sauf instruction contraire de la Société.

La responsabilité envers l'Abonné quant à la fourniture du service incombe à Neptucom, sous réserve de la loi, de la licence, des documents contractuels, de la dépendance à l'égard des réseaux et des prestataires tiers et des limitations prévues dans le présent document.

La seule fourniture d'un moyen de paiement ou le paiement de la facture ne confère au titulaire du moyen de paiement ni la propriété de la ligne, ni l'autorisation d'effectuer des opérations sur la ligne, ni le droit de recevoir des informations concernant l'Abonné et son utilisation.

Les informations relatives à la ligne, y compris les données de l'Abonné, les documents contractuels, le détail des appels, de la data et des SMS, les pannes ainsi que les opérations et modifications effectuées sur la ligne, ne seront communiquées :

1. qu'à l'Abonné enregistré ;
2. qu'à une personne expressément et dûment autorisée par lui ;
3. qu'à un tuteur, un mandataire ou un représentant légalement habilité ;
4. qu'à une entité à laquelle la Société est autorisée ou tenue de communiquer des informations en vertu de la loi.

La Société peut communiquer au titulaire du moyen de paiement les informations limitées nécessaires à la vérification d'un débit effectué sur son moyen de paiement, telles que le montant du débit, la date du débit et l'identité de la société ayant effectué le débit, sans communiquer d'informations sur l'utilisation de la ligne ni d'informations personnelles non nécessaires à la vérification.

Le titulaire du moyen de paiement peut informer la Société qu'il retire son consentement à la poursuite des débits sur le moyen de paiement dont il est propriétaire. La Société peut l'identifier et vérifier sa demande avant de retirer le moyen de paiement.

L'annulation de l'autorisation de prélèvement, ainsi que le blocage, le remplacement ou le retrait de la carte, ne constituent pas une demande de résiliation de la ligne et ne mettent pas fin, à eux seuls, à l'engagement entre la Société et l'Abonné.

Après le retrait du moyen de paiement, l'Abonné devra fournir un moyen de paiement de remplacement dans le délai qui lui sera indiqué. L'absence de moyen de paiement de remplacement ou le non-paiement d'une dette peuvent entraîner la limitation ou la suspension du service, sous réserve de la loi et des avertissements requis.

Le titulaire du moyen de paiement qui souhaite recevoir des informations, changer de forfait, remplacer une SIM ou une eSIM, effectuer une portabilité, résilier la ligne ou effectuer toute autre opération au nom de l'Abonné devra présenter une autorisation expresse et appropriée et se soumettre à une procédure d'identification et de vérification.

L'Abonné est responsable de l'utilisation de la ligne faite par lui-même ou par toute personne qu'il a autorisée à utiliser la ligne, sous réserve de la loi.

L'achat d'une nouvelle ligne, l'attribution d'un numéro, l'inscription par portabilité, le changement de titulaire, le remplacement d'une SIM ou d'une eSIM, la récupération d'un accès ou toute autre opération substantielle sur la ligne sont subordonnés à l'achèvement d'une procédure d'identification et de vérification.

La Société n'est pas tenue d'activer une ligne, de finaliser une portabilité ou d'effectuer une opération substantielle avant que la procédure d'identification et de vérification n'ait été menée à bien à sa satisfaction raisonnable et conformément à la loi, à la licence et à ses procédures de sécurité de l'information et de prévention de la fraude.

Aux fins d'identification et de vérification, la Société peut exiger, selon le type d'opération et dans la mesure nécessaire :

1. le nom complet, le numéro de carte d'identité, le passeport ou un autre document d'identité ;
2. une copie d'un document d'identité en cours de validité, la date de naissance et des éléments d'identification supplémentaires ;
3. l'adresse de résidence ou de livraison, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ;
4. un selfie, une photo du visage ou un autre moyen de comparaison, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé ;
5. un code de vérification à usage unique, des questions de vérification ou un appel d'identification ;
6. les informations relatives à une ligne existante en cas de portabilité ;
7. un moyen de paiement ou la preuve que le demandeur du service est autorisé à l'utiliser ;
8. une autorisation d'agir au nom d'une autre personne ou d'une personne morale ;
9. tout élément ou document supplémentaire raisonnablement nécessaire pour prévenir l'usurpation d'identité ou la fraude et pour respecter les exigences légales.

Lorsqu'une copie de la carte d'identité est requise, la Société ne collecte et ne conserve que les informations nécessaires à l'identification, à la fourniture du service, à la prévention de la fraude, au traitement des litiges et au respect des obligations légales. Lorsqu'aucun élément supplémentaire n'est nécessaire, il sera possible de se contenter du recto de la carte ou de permettre de masquer les informations non nécessaires, conformément aux procédures et à la loi.

L'inscription à distance peut comprendre le téléversement d'un document, d'un selfie ou d'une courte vidéo, un code de vérification, une comparaison d'informations, un appel d'identification, des questions de vérification ou le recours à un prestataire externe spécialisé dans la vérification d'identité.

En cas de discordance, si le document n'est pas lisible ou n'est pas valide, si le demandeur ne peut être vérifié ou s'il existe une crainte raisonnable d'usurpation d'identité, de vol d'identité, d'utilisation non autorisée ou de fraude, la Société peut demander des informations supplémentaires, retarder l'activation ou la portabilité, exiger une vérification supplémentaire, annuler une demande, limiter une opération ou agir conformément à une directive d'une autorité compétente.

La copie d'un document d'identité ou les informations recueillies aux fins d'identification ne seront pas utilisées à d'autres fins, sauf si la loi l'exige ou l'autorise ou si un consentement approprié a été obtenu.

Toute personne souhaitant acheter une ligne ou effectuer une opération pour le compte d'une autre personne, d'une entreprise ou d'une personne morale devra présenter une autorisation appropriée ainsi que les éléments d'identification du titulaire de la ligne et de la personne habilitée à agir en son nom.

La Société peut attribuer à l'Abonné un numéro de téléphone parmi le stock de numéros dont elle dispose et ne s'engage pas à attribuer un numéro précis, sauf accord exprès.

La Société peut modifier un numéro attribué lorsque cela est nécessaire pour une raison technique, réglementaire, opérationnelle ou de sécurité, pour prévenir la fraude ou conformément à une directive d'une autorité compétente. À la fin de l'engagement, la Société ne s'engage pas à conserver le numéro attribué.

La carte SIM ou le profil eSIM est destiné à un usage personnel, raisonnable et licite par l'Abonné et au moyen d'un appareil compatible. Ces dispositions s'appliquent à tout appareil ou plateforme sur lequel la SIM a été installée par l'Abonné ou par toute personne agissant pour son compte.

Il est interdit de copier, de dupliquer, de modifier la carte ou le profil ou d'y intervenir, ainsi que de les utiliser pour contourner des restrictions, des blocages, des mesures de sécurité ou des tarifs.

La SIM est destinée à être utilisée dans des appareils homologués pour une utilisation en Israël et avec la carte adaptée à l'appareil. L'utilisation d'un adaptateur mobile, d'un routeur ou de tout autre équipement non approuvé pour le forfait est interdite, sauf approbation préalable et expresse de la Société.

La responsabilité de la conservation de la carte SIM, du profil eSIM, de l'appareil, des codes d'accès et du compte personnel incombe à l'Abonné. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation non autorisée, la Société doit en être informée sans délai ; l'Abonné peut être tenu responsable de l'utilisation faite jusqu'à la remise de cette notification, sous réserve de la loi.

Le transfert d'une eSIM vers un autre appareil, sa réinstallation ou l'émission d'une carte de remplacement peuvent être soumis à une identification, à des limitations techniques et à un paiement qui sera présenté à l'avance.

La fourniture du service dépend d'un appareil en bon état de fonctionnement prenant en charge les technologies, fréquences et paramètres requis, notamment :

1. 4G ou 5G ;
2. VoLTE;
3. l'itinérance internationale ;
4. l'eSIM, lorsqu'une eSIM est utilisée ;
5. les fréquences du réseau hôte et des opérateurs dans les pays de destination ;
6. les paramètres APN, de données mobiles et d'itinérance des données ;
7. une version logicielle et des paramètres opérateur à jour.

Tous les appareils ne prennent pas en charge tous les services, réseaux, technologies ou pays. Même des appareils du même modèle peuvent fonctionner différemment en raison de la version logicielle, de la région de fabrication ou des paramètres du fabricant et de l'opérateur.

La Société apportera son aide, dans la mesure du possible, pour vérifier la compatibilité et configurer l'appareil, mais ne garantit pas que chaque service fonctionnera sur chaque appareil. Le remplacement de l'appareil par un appareil qui ne prend pas en charge le service, la perte de l'appareil ou l'absence d'utilisation n'annulent pas automatiquement le service ; il incombe à l'Abonné de demander une modification ou une annulation.

Un abonné peut s'inscrire en effectuant la portabilité d'un numéro existant, conformément à la loi, aux règles de portabilité des numéros, à l'identification de l'abonné et à l'accomplissement des opérations requises.

La personne qui demande la portabilité déclare être titulaire des droits sur la ligne ou être légalement habilitée à agir au nom de celui-ci, et qu'aucun empêchement légal ou contractuel ne s'oppose à la portabilité. La Société peut exiger une confirmation appropriée de la part du titulaire des droits sur la ligne.

La finalisation de la portabilité peut dépendre de l'exactitude des informations, de la concordance des données d'identification, de l'accord du titulaire de la ligne, de la disponibilité des systèmes de portabilité, du bon fonctionnement de la SIM ou de l'eSIM, de la coopération de l'opérateur cédant et de l'accomplissement des opérations requises de l'Abonné.

Une interruption temporaire du service peut survenir pendant la portabilité. La portabilité depuis un autre opérateur ne porte que sur le numéro ; les conditions du forfait, les avantages et les accords conclus avec l'opérateur précédent ne sont pas transférés avec le numéro, et les sommes dues à celui-ci seront réglées séparément.

Une dette ou un litige financier n'empêche pas l'Abonné de demander la portabilité sortante conformément à la loi. Un solde dû ou un débit valable sera réglé séparément et ne retardera pas la portabilité.

Pour une nouvelle ligne, la date de début du service et de la facturation est la date d'activation de la SIM ou de l'eSIM. Pour une ligne transférée vers la Société par portabilité, la date de début du service et de la facturation est la date à laquelle la portabilité a été effectivement finalisée, sauf disposition contraire du récapitulatif de la transaction.

La période déterminée d'une offre promotionnelle, d'une remise ou d'un avantage commence à la date fixée dans ses conditions. Si aucune autre date n'a été fixée, elle commence le jour de la transaction, même si l'activation de la SIM, la finalisation de la portabilité ou la première utilisation ont eu lieu plus tard.

L'activation de la SIM, la finalisation de la portabilité ou l'utilisation de l'abonnement dans un délai de 90 jours à compter de la date de la transaction constituent une condition essentielle. Si, au cours de cette période, la ligne n'est pas activée, la portabilité n'est pas finalisée et aucune utilisation n'a lieu, la Société peut annuler la transaction, désactiver un numéro attribué et le libérer pour une autre utilisation.

À l'expiration des 90 jours, le client pourra demander à souscrire de nouveau à un forfait disponible à ce moment-là. La Société ne garantit pas que le numéro attribué précédemment sera disponible ni que les conditions de la transaction seront identiques.

Dès l'activation de la ligne ou la finalisation de la portabilité, l'Abonné sera facturé des frais d'abonnement selon le forfait, des frais d'inscription le cas échéant, du coût de la SIM physique et de la livraison si celles-ci ont été choisies, ainsi que de tout paiement supplémentaire présenté et approuvé.

Les frais d'inscription constituent un paiement unique d'un montant présenté à l'Abonné avant l'approbation de la transaction et précisé dans les conditions essentielles du forfait ou dans le récapitulatif de la transaction. Certains forfaits ou offres promotionnelles peuvent ne pas comporter de frais d'inscription.

À la date de mise à jour du présent document, l'abonné ayant choisi une SIM physique sera facturé 10 ₪ TVA comprise pour la carte et 29 ₪ TVA comprise pour la livraison. La Société peut mettre à jour ces montants ; le prix applicable est celui présenté avant l'approbation de la transaction.

En cas d'annulation qui n'est pas due à un défaut, à une non-conformité, à une absence de livraison dans les délais ou à un manquement de la Société, et lorsque la livraison a déjà été effectuée, les dispositions suivantes s'appliquent dans la mesure où la loi le permet :

1. le coût de la livraison effectuée ne sera pas remboursé ;
2. l'Abonné pourra retourner la SIM par courrier recommandé et à ses frais ;
3. le remboursement de la SIM s'élèvera à 95 % de son prix, soit 9.50 ₪ selon le prix indiqué.

En cas d'annulation due à un défaut, à une non-conformité, à une absence de livraison dans les délais ou à un manquement de la Société, aucuns frais d'annulation ne seront perçus et le remboursement sera effectué conformément à la loi.

Le présent article ne porte pas atteinte au droit d'annulation conféré au consommateur par la loi sur la protection du consommateur ou par toute autre loi.

Selon le forfait choisi, le service en Israël peut comprendre les appels sortants et entrants, l'envoi et la réception de SMS, la data mobile, la 4G et la 5G, la VoLTE, la présentation du numéro et des services annexes.

L'étendue des services, le volume de data, le quota de minutes d'appel, le quota de SMS, les conditions d'utilisation et les tarifs sont déterminés selon le forfait et le récapitulatif de la transaction.

La réception de SMS en Israël n'est pas limitée en quantité, sous réserve du bon fonctionnement du service, de la couverture, du bon fonctionnement de l'appareil et des limitations imposées par l'expéditeur et les prestataires tiers.

La Société ne garantit pas la réception de chaque SMS de chaque expéditeur. Un SMS peut ne pas être envoyé, être retardé ou être bloqué par une banque, un organisme, un système de vérification, un fournisseur de SMS, un mécanisme de prévention de la fraude ou toute autre entité externe.

L'Abonné peut demander le blocage de la réception ou de l'envoi de SMS ; toutefois, ce blocage n'empêche pas l'envoi à l'Abonné de messages de service, d'alertes de consommation et de messages que la Société est tenue de transmettre en vertu de la loi.

En règle générale, les forfaits de la Société ne permettent pas de dépassement payant automatique du quota de data, d'appels ou de SMS, sauf indication contraire expressément présentée à l'Abonné et pour laquelle il a donné un consentement approprié.

Les quotas d'utilisation en Israël, y compris les quotas de data, d'appels et de SMS inclus dans le forfait, sont en règle générale renouvelés à une date unique : dans la nuit du premier au deuxième jour de chaque mois civil. Cette date ne dépend ni de la date de portabilité de la ligne, ni de la date de son activation, ni de la date de facturation mensuelle.

Dans les forfaits locaux LocalWave et HoodWave, le service et les quotas sont destinés à une utilisation en Israël uniquement. L'ensemble des volumes d'utilisation et des quotas inclus dans ces forfaits sont renouvelés à la date indiquée à l'article 10.2, et le solde non utilisé n'est pas reporté sur le mois suivant, sauf disposition contraire expresse des conditions essentielles du forfait.

Une fois le quota de data ou d'appels épuisé, le service compris dans le quota peut être bloqué et renouvelé au cycle suivant ou après l'achat d'une option. La réception d'appels et de SMS peut continuer de fonctionner selon le type de service et les dispositions légales.

La Société s'efforcera d'envoyer des notifications de consommation aux moments et aux seuils requis par la loi et la réglementation, notamment une notification aux alentours de 80 % de consommation lorsque cela s'applique. Les notifications de consommation sont un outil d'aide et les données qu'elles contiennent peuvent n'être qu'une estimation.

Des retards dans l'envoi ou la réception des alertes peuvent survenir en raison de la dépendance à l'égard des systèmes de la Société, du réseau hôte, de l'appareil ou d'un prestataire tiers. La non-réception d'une notification n'augmente pas le quota et ne confère aucun droit d'utilisation au-delà du quota.

L'Abonné peut acheter de la data supplémentaire en Israël dans la quantité de son choix et sans quantité minimale d'achat, sous réserve de disponibilité. À la date de mise à jour, le prix de l'option data est de 1.80 ₪ TVA comprise par tranche de 1 Go ; le prix applicable est celui présenté et approuvé avant l'achat.

L'Abonné n'aura droit à aucun avoir ni à aucune compensation au seul motif qu'il n'a pas utilisé intégralement un forfait ou un quota, sauf s'il dispose d'un autre droit en vertu de la loi en raison d'un défaut, d'une non-conformité ou d'un manquement de la Société.

Les paiements fixes seront facturés même en l'absence d'utilisation effective du service, tant que la ligne est active et que l'engagement n'a pas pris fin conformément à la loi.

Le quota de minutes inclus dans le forfait ne s'applique pas aux préfixes spéciaux, aux numéros premium, aux numéros courts ou à étoile, aux appels en PCV, aux destinations d'appels de données ni aux appels vers l'étranger, sauf disposition contraire expresse du forfait.

Un appel depuis Israël vers l'étranger ou un service à tarif spécial n'est pas inclus dans le forfait, sauf s'il a été expressément défini comme tel.

Aux fins du quota ou de la facturation, un SMS sortant vers un autre réseau peut être décompté même s'il n'est pas parvenu à destination ou n'y est parvenu que partiellement. Selon l'appareil, la longueur du message et le type de caractères, un seul message peut être décompté comme plusieurs messages.

Le temps d'appel est calculé par unités d'une seconde, sauf si une autre unité de facturation a été fixée dans les conditions essentielles du forfait ou en raison d'une limitation d'un réseau externe et que cela a été présenté à l'Abonné.

Le débit de data n'est ni fixe ni garanti. Le débit effectif dépend de la couverture, de la technologie, des fréquences, de l'appareil, de la charge du réseau, de la localisation, de la qualité de la connexion internet et des systèmes de tiers.

Il est recommandé d'utiliser un service de filtrage de sites afin de réduire l'exposition des enfants et des adolescents à des contenus préjudiciables ou inappropriés. L'utilisation d'internet au moyen de la ligne relève de la responsabilité de l'Abonné, sous réserve de la loi.

Lorsque le client se trouve en Israël, il est possible de recevoir des SMS et des codes de vérification de la plupart des organismes à l'étranger. Toutefois, il se peut que certains organismes, notamment des banques et des institutions financières, ne permettent pas la réception de messages de vérification. La non-réception d'un message d'un organisme donné comme indiqué ci-dessus ne sera pas considérée comme une défaillance du service.

Le service est fourni dans les zones de couverture de Partner ou de Pelephone, selon le réseau auquel la ligne est rattachée. La Société ne s'engage pas à assurer une couverture complète, continue ou identique en tout lieu, bâtiment, moment ou sur tout appareil.

La qualité de la réception et du service peut être affectée notamment par la situation géographique et la distance par rapport à une antenne, le relief et les bâtiments, les parkings et les pièces sécurisées (mamad), les ascenseurs et les espaces clos, la charge du réseau, la météo, les interférences radio, la maintenance, une panne du réseau, le type d'appareil, la prise en charge des fréquences et de la VoLTE, le passage d'une antenne à l'autre et des restrictions sécuritaires ou réglementaires.

Une zone couverte par une technologie donnée n'est pas nécessairement couverte au même niveau par une autre technologie, et la qualité du service à l'intérieur d'un bâtiment peut différer de celle à l'extérieur du bâtiment dans la même zone.

Il peut se produire des difficultés à passer ou à recevoir un appel, des appels non aboutis, des coupures, une qualité audio variable, des latences ou des difficultés de passage entre réseaux, antennes et technologies.

La Société s'efforcera d'examiner et de traiter toute panne conformément à la loi, à la licence et aux capacités techniques dont elle dispose, mais ne garantit pas un service exempt de pannes.

La Société peut prendre des mesures raisonnables de gestion de la charge, de sécurité du réseau, de maintenance, de prévention de la fraude et de traitement des pannes, à condition d'agir conformément à la loi et de manière à réduire autant que possible l'atteinte au service.

Selon le forfait choisi, le service à l'étranger peut comprendre la data mobile, les appels sortants et entrants, la réception de SMS, les appels via la VoLTE, une solution d'appel de remplacement via Mobyx et un service de transfert des SMS par e-mail en cas de panne.

Tous les forfaits ne comprennent pas l'ensemble des services. Le volume de data, le quota d'appels, la durée de validité du service, les pays couverts et les destinations d'appel sont déterminés selon le forfait et le récapitulatif de la transaction.

Les packs pour l'étranger sont commercialisés à un prix mondial fixé à l'avance pour chaque pack. Le prix ne varie pas du seul fait du passage d'un pays à l'autre parmi ceux inclus dans le pack, à condition que l'utilisation ait lieu dans un pays et sur un réseau couverts, pendant la période de validité, dans la limite du quota et conformément aux conditions du forfait.

Le terme « mondial » ne constitue pas un engagement à fournir le service dans tous les pays du monde. La liste des pays et des réseaux couverts est publiée sur le Site et peut être mise à jour périodiquement. Dans un pays non couvert, le service peut être bloqué ou ne pas fonctionner.

Le prix mondial ne garantit pas une qualité, un débit, une technologie ou une couverture identiques dans tous les pays, et tous les services disponibles en Israël ne seront pas disponibles à l'étranger ou avec la même qualité.

Le volume de data à l'étranger, son mode d'attribution, sa date de renouvellement et sa validité sont déterminés selon le forfait. Un solde qui n'est pas défini comme cumulable expire conformément aux conditions du forfait.

Dans un forfait comprenant un quota annuel de data à l'étranger ou un mécanisme de cumul sur une période de 12 mois, la période annuelle d'éligibilité court à compter de la date d'activation du forfait sur la ligne. Au terme de 12 mois, la période d'éligibilité prend fin, le solde soumis à remise à zéro est supprimé et une nouvelle période d'éligibilité commence conformément aux conditions du forfait. Par exemple, un forfait activé le 12 juin 2026 commencera une nouvelle période d'éligibilité le 12 juin 2027.

Dans le forfait SwellWave, ou dans tout autre forfait défini comme cumulable, 5 Go sont attribués chaque mois pour une utilisation à l'étranger. Le volume non utilisé au cours d'un mois donné s'ajoute au solde disponible les mois suivants, dans la limite de 12 mois de cumul consécutifs et de 60 Go.

Le cumul dans un forfait cumulable s'effectue sur une base mensuelle. Au terme d'une période de cumul de 12 mois à compter de la date de rattachement de l'abonné au forfait, le solde cumulé non utilisé est supprimé et une nouvelle période de cumul commence conformément au droit mensuel.

Le cumul s'applique uniquement au volume de data à l'étranger et ne comprend ni les appels, ni les SMS, ni les autres services. Le droit au cumul est subordonné au maintien du rattachement au forfait et au respect des paiements.

Une fois le volume de data à l'étranger épuisé, la data peut être bloquée afin d'éviter une facturation imprévue. L'Abonné pourra acheter une option selon la disponibilité et les conditions présentées avant l'achat.

Lorsque le forfait comprend un pack d'appels à l'étranger, le quota de minutes comprend les appels sortants passés par numérotation ordinaire et les appels entrants auxquels l'Abonné a répondu. Les appels entrants et sortants sont décomptés du même quota selon l'unité de facturation du forfait.

Un appel entrant sans réponse ne sera pas décompté du quota, sauf si cela résulte du mode de fonctionnement d'un réseau externe et que cela a été présenté à l'Abonné.

Les appels sortants ne seront possibles que vers les pays et destinations figurant sur la liste des destinations d'appel publiée sur le Site ou dans l'Espace client. L'appel vers une destination non incluse sera bloqué, et l'Abonné ne sera facturé d'aucun tarif de dépassement pour un appel non abouti en raison de ce blocage.

Sauf disposition contraire expresse, le pack d'appels ne comprend pas les numéros premium, les numéros spéciaux ou courts, les numéros à tarif exceptionnel, les numéros satellites, les services de contenu, les numéros bloqués par un opérateur local ni les services d'urgence via Mobyx.

Dans les pays et sur les réseaux où l'itinérance VoLTE est prise en charge, les appels peuvent être passés comme des appels mobiles ordinaires. Le fonctionnement du service dépend de la prise en charge par l'appareil, de l'activation de la VoLTE, de la prise en charge par le réseau local, des accords d'itinérance, de la compatibilité entre les réseaux, de la version logicielle et des paramètres opérateur.

En l'absence de prise en charge complète de la VoLTE ou en cas de limitation de l'infrastructure locale, il peut se produire des difficultés à passer ou à recevoir des appels, des appels non aboutis, des coupures, des latences, une mauvaise qualité audio ou une indisponibilité.

En cas de panne affectant les appels à l'étranger et après une tentative raisonnable de l'équipe d'assistance pour y remédier, la Société peut mettre à la disposition de l'Abonné, sans frais supplémentaires, une solution d'appel de remplacement via l'application Mobyx.

Le service repose sur la VoIP et fonctionne au moyen d'une connexion internet. Lorsque cela est techniquement possible, il permet d'appeler au moyen d'un clavier de numérotation dédié, d'afficher le numéro d'origine lors des appels sortants et de recevoir les appels destinés au numéro d'origine.

Les appels sortants via Mobyx sont décomptés du quota de minutes d'appel. Lorsque Mobyx a été activé comme solution en raison d'une panne des appels ordinaires, les appels entrants via l'application sont illimités et ne sont pas décomptés du quota.

L'utilisation de Mobyx n'entraîne aucun paiement supplémentaire ; toutefois, un appel sortant est subordonné à l'existence d'un pack d'appels actif et disponible.

La qualité du service dépend de la qualité de la connexion internet mobile ou Wi-Fi. Des latences, des coupures, une qualité audio variable, un blocage dans un pays donné ou une incompatibilité avec l'appareil peuvent survenir.

Le service peut ne pas prendre en charge les numéros premium, les numéros spéciaux, les numéros 1-800, les numéros à tarif exceptionnel et les numéros d'urgence. Mobyx ne remplace pas les services d'urgence ; en cas d'urgence, il convient d'utiliser le clavier de numérotation mobile habituel, le numéro d'urgence local ou tout autre moyen disponible.

La mise à disposition de Mobyx constitue une solution opérationnelle de remplacement pendant la période d'examen de la panne et sera prise en compte lors de l'appréciation du traitement et de la réparation appropriée, sans préjudice des droits de l'Abonné en vertu de la loi.

La réception de SMS à l'étranger n'est pas limitée en quantité et ne réduit pas le quota de data ou d'appels, sous réserve du bon fonctionnement du service et des limitations précisées ci-après.

La Société ne garantit pas la réception de chaque SMS de chaque expéditeur. Des SMS peuvent ne pas être reçus, être retardés ou être bloqués en raison de la politique des banques et des organismes financiers, des systèmes de vérification, des fournisseurs de SMS, des mécanismes de prévention de la fraude, du blocage des SMS internationaux, de la configuration de l'expéditeur, d'une limitation du réseau local, d'une panne chez un tiers ou d'une directive gouvernementale.

Une banque ou un organisme sécurisé peut ne pas envoyer de SMS à une ligne en itinérance, même si le service de réception des SMS est actif. La Société n'est pas responsable de l'absence d'envoi d'un message par l'expéditeur ni d'un blocage intervenu avant que le message n'atteigne les systèmes de la Société ou de ses prestataires.

En cas de panne affectant la réception de SMS à l'étranger, la Société peut activer gratuitement un service temporaire de transfert des SMS vers une adresse e-mail vérifiée.

L'activation du transfert des SMS par e-mail est subordonnée à l'identification de l'Abonné, à la vérification de l'adresse e-mail, à la faisabilité technique, aux procédures de confidentialité et de sécurité de l'information, au type de SMS, aux limitations de l'expéditeur et aux dispositions légales.

Il n'existe aucun engagement que chaque SMS sera transféré par e-mail, en particulier s'il n'a pas atteint les systèmes de la Société ou a été bloqué auparavant. Le service constitue une solution opérationnelle de remplacement et temporaire, et sa mise à disposition sera prise en compte lors de l'appréciation du traitement et de la réparation, sans préjudice des droits de l'Abonné.

La Société enverra des notifications de consommation du pack pour l'étranger conformément aux seuils et aux moments requis par la loi et la réglementation, et elle peut envoyer des alertes supplémentaires, notamment aux alentours de 80 % de consommation.

Des retards d'envoi ou de réception peuvent survenir en raison de la dépendance à l'égard d'opérateurs étrangers, de réseaux et de systèmes tiers. La non-réception d'une alerte ne modifie ni le quota ni la validité.

Selon la disponibilité, l'Abonné peut acheter dans l'Espace client de la data supplémentaire, des minutes d'appel, une prolongation de validité ou d'autres options. Le prix, le quota, la validité et les pays couverts seront présentés avant l'approbation.

L'appareil peut se connecter automatiquement à l'un des réseaux disponibles. En cas de difficulté, l'Abonné peut être amené à effectuer des opérations raisonnables selon les instructions de la Société, notamment :

1. l'activation de l'itinérance des données ;
2. le redémarrage de l'appareil ;
3. la sélection manuelle du réseau ou le passage à un autre réseau couvert ;
4. la modification de l'APN ;
5. l'activation de la VoLTE ;
6. la mise à jour de la version logicielle ;
7. la réinitialisation des paramètres réseau.

Le refus d'effectuer une opération technique raisonnable ou de fournir les informations nécessaires à l'examen peut empêcher la Société de mener à bien l'examen ou de proposer une solution appropriée.

Le service à l'étranger dépend des opérateurs locaux et internationaux, de leurs infrastructures, des antennes, de la couverture, de la charge, de la technologie, de l'appareil et des accords avec des prestataires tiers. La Société n'exploite pas les antennes locales et ne peut garantir une disponibilité, un débit ou une continuité absolus.

Il peut se produire une absence de réception, une baisse du débit, des coupures ou une interruption du service en raison d'une défaillance de l'infrastructure, de la charge, des conditions du terrain ou de la météo, de la maintenance, d'une coupure d'électricité, d'une modification d'un accord avec un opérateur, d'un blocage gouvernemental, de règlements d'urgence, d'une guerre, du terrorisme, d'une instabilité politique, de sanctions, d'une panne d'un réseau international ou de l'action d'un tiers.

Dans un pays en guerre, en état d'urgence ou soumis à des restrictions de communication, le service peut être partiellement ou totalement affecté.

Le service ne constitue pas une alternative garantie à un abonnement local ou à une ligne fixe dans un pays étranger et n'est pas nécessairement destiné à une utilisation prolongée et permanente dans un seul pays.

En cas de panne, il convient de contacter le centre d'assistance dans les meilleurs délais et de fournir des informations raisonnables, notamment le pays et le lieu, le modèle de l'appareil, le réseau auquel l'appareil est connecté, une description de la panne ainsi qu'une capture d'écran ou des informations techniques si nécessaire.

L'Abonné doit se conformer aux instructions techniques raisonnables et accorder un délai raisonnable pour l'examen auprès des prestataires et opérateurs étrangers.

La Société peut proposer une solution de remplacement, telle que le passage à un autre réseau, la modification des paramètres, Mobyx, le transfert des SMS par e-mail, le remplacement de la SIM ou de l'eSIM ou une solution technique alternative. La mise à disposition d'une solution de remplacement sera prise en compte lors de l'appréciation du traitement et de la réparation, mais ne supprime pas les droits prévus par la loi.

La facturation des services se fera conformément au forfait, au récapitulatif de la transaction, à la liste de prix et aux options approuvées par l'Abonné. Aucun service, équipement ou extension payant ne sera activé sans consentement exprès, sauf dans un cas autorisé par la loi.

La Société peut mettre à jour la structure tarifaire ainsi que les conditions, la nature ou l'étendue du service, y compris la tarification d'un service ou d'un équipement auparavant fourni gratuitement, sous réserve de la loi, de la licence et d'un préavis lorsque celui-ci est requis.

Sauf mention contraire expresse, les avantages ne sont pas cumulables. Lorsque plusieurs avantages sont susceptibles de s'appliquer, leur mode de combinaison ou leur ordre d'utilisation est régi par les conditions spécifiques, et l'Abonné n'a droit à aucun cumul au-delà de l'avantage approuvé.

Une remise, un avantage ou un forfait à durée déterminée commence à la date fixée dans ses conditions ; si aucune autre date n'a été fixée, il commence le jour de la transaction, même si la ligne a été activée plus tard.

L'Abonné peut demander à passer à un autre forfait parmi les forfaits disponibles. Le changement peut prendre effet au cycle suivant ou à la date indiquée, et il peut entraîner l'annulation d'avantages, de quotas ou de soldes du forfait précédent, dans la mesure où cela a été présenté et est autorisé par la loi.

Si un service, une destination, un réseau ou un paiement spécial n'est pas inclus dans le forfait, un paiement supplémentaire ne s'appliquera que si cela a été présenté à l'Abonné à l'avance et approuvé comme requis.

Les paiements fixes sont dus à chaque cycle de facturation mensuel et sont facturés même en l'absence d'utilisation effective, tant que le service est actif.

Le cycle de service mensuel d'une ligne ayant rejoint la Société par portabilité commence à la date à laquelle la portabilité a été effectivement finalisée. Pour une nouvelle ligne sans portabilité, le cycle de service commence à la date d'activation de la ligne, sauf disposition contraire des conditions essentielles du forfait ou du récapitulatif de la transaction.

La date de prélèvement mensuel prévue sur le moyen de paiement sera, en règle générale, le jour civil suivant la date de début du cycle de service, et elle tombera le même jour chaque mois. Par exemple, si la portabilité a été finalisée le 12 juin 2026, la date de prélèvement mensuel prévue sera le 13 de chaque mois. Pour un mois où le jour civil correspondant n'existe pas, le prélèvement sera effectué le dernier jour de ce mois. La date d'apparition effective du prélèvement peut varier en raison du mode de traitement du prélèvement par la société de carte de crédit, la banque ou le prestataire d'encaissement.

La date de prélèvement mensuel ne détermine pas la date de renouvellement des quotas d'utilisation. Les quotas d'utilisation en Israël sont renouvelés conformément à l'article 10.2, et les quotas de data à l'étranger sont renouvelés ou remis à zéro conformément à l'article 14 et aux conditions du forfait.

En cas de fin de l'engagement avant le terme d'un cycle de facturation, une facturation au prorata s'appliquera lorsque la loi ou la licence l'exige. Dans la mesure où le mécanisme de calcul applicable le prévoit, la facturation sera calculée selon le nombre de jours de service ou selon le volume d'utilisation, le montant le plus élevé étant retenu.

Certains frais, y compris ceux provenant de prestataires tiers, peuvent apparaître sur une facture postérieure au cycle d'utilisation.

Les prix présentés au consommateur s'entendent TVA comprise, sauf indication contraire conforme à la loi. Dans le cadre d'un engagement professionnel ou lorsqu'un prix hors TVA a été présenté, la TVA ainsi que toute taxe ou tout prélèvement obligatoire applicable en vertu de la loi seront ajoutés. Une modification d'un taux d'imposition n'est pas considérée comme une modification tarifaire de la Société.

Au moment de l'engagement, l'Abonné fournit un moyen de paiement valable. L'Abonné est tenu de mettre à jour ses données personnelles et ses informations de paiement et de remplacer sans délai un moyen de paiement annulé, restreint, remplacé ou ne permettant pas l'encaissement.

La Société peut exiger un moyen de paiement de remplacement comme condition de la poursuite du service lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre des difficultés d'encaissement.

Sous réserve de l'autorisation donnée et de la loi, la Société peut débiter un moyen de paiement fourni et approuvé pour les services de l'Abonné, y compris un moyen de paiement déjà enregistré pour un autre service du même Abonné.

L'Abonné peut contacter la Société au sujet d'un débit qu'il estime incorrect. La Société examinera la demande et y répondra conformément à la loi.

Paiement et dettes

L'Abonné paie à leur échéance les sommes dont il est redevable. Une dette impayée peut porter intérêts et différences d'indexation conformément au contrat et sous réserve de la loi. La suspension du service n'annule pas une dette valable. L'annulation du moyen de paiement, y compris par une personne autre que l'Abonné, ne constitue pas une demande de fin de l'engagement ; dans ce cas, la Société demandera un moyen de paiement de remplacement.

Avis de dette et recouvrement judiciaire

La Société enverra un avis de dette détaillé conformément à la loi et, s'agissant d'un consommateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date du paiement impayé. Une dette non réglée peut être transmise pour traitement juridique et recouvrement, après l'écoulement d'au moins 14 jours depuis l'envoi d'un avis de dette conforme à la loi et sous réserve des autres exigences applicables. Les frais de recouvrement, taxes et honoraires ne seront réclamés que dans la mesure où il existe un droit de les percevoir en vertu de la loi et du contrat ou d'une décision d'une juridiction compétente, et non automatiquement du seul fait de la transmission du dossier.

Suspension et rétablissement du service

Le non-paiement peut entraîner la limitation ou la suspension du service, après les avertissements et dans les délais prévus par la loi. Le rétablissement du service et le règlement de la dette s'effectueront conformément à la loi, sans préjudice des droits de l'Abonné à la restitution de son numéro ou à sa portabilité. Lorsqu'une opération payante est requise à la demande de l'Abonné, des frais de traitement ne seront perçus que si leur perception est autorisée, après présentation du prix TVA comprise et obtention de son consentement préalable, et pour une opération effectivement réalisée. Aucun paiement ne sera perçu pour une opération devant être fournie gratuitement.

Conservation et réattribution du numéro

Après la fin de l'engagement, le numéro sera conservé gratuitement et sans être attribué à une autre personne pendant 90 jours ouvrés, ou pendant une période plus longue si la loi l'exige. L'abonné qui demande la restitution de son numéro au cours de cette période aura droit à sa restitution conformément à la loi. Au-delà, et en l'absence de demande présentée dans les délais, il pourra être attribué légalement à une autre personne, sans engagement de le restituer à l'ancien abonné même s'il règle sa dette. La conservation du numéro n'implique pas le maintien d'un service actif. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits de l'Abonné en cas de portabilité ou de suspension temporaire.

Comptes et applications externes

L'abonné qui cesse d'utiliser le numéro et ne continue pas à l'utiliser par le rétablissement du service ou par la portabilité mettra à jour rapidement le numéro ou supprimera son association à des services tels que WhatsApp, Telegram, les réseaux sociaux et les services de vérification, au moyen des opérations qui relèvent de son contrôle. Le maintien de cette association ne confère aucun droit sur le numéro. La Société n'exploite pas ces services, et cela ne l'exonère pas de sa responsabilité en vertu de la loi. L'avis de fin de l'engagement indiquera la période de conservation, la possibilité de réattribution et la nécessité de mettre à jour les comptes.

Frais de traitement exceptionnels

Si l'Abonné n'a pas mis à jour le numéro malgré un avertissement écrit et une possibilité raisonnable d'y remédier, et que des frais exceptionnels ont été engagés en raison d'un manquement relevant de son contrôle, la Société pourra exiger le remboursement des frais nécessaires, raisonnables et documentés engagés directement et effectivement, uniquement dans la mesure où il existe un fondement à cet effet en vertu de la loi et du contrat applicables. La demande sera présentée de manière détaillée et une possibilité de la contester sera offerte. Aucun remboursement ne sera exigé pour un traitement courant, une limitation échappant au contrôle de l'Abonné ou une omission de la Société ; aucune double facturation ni facturation automatique de frais contestés ne sera effectuée.

S'agissant des seuls services de communication en Israël, aucune période d'engagement ne s'applique. L'Abonné peut à tout moment résilier la ligne ou en effectuer la portabilité, sans pénalité de sortie et sans délai, sous réserve du paiement des sommes accumulées jusqu'à la résiliation.

Certains forfaits comprenant des services à l'étranger sont proposés à un tarif spécial incluant un avantage commercial. Lorsque l'Abonné a effectivement utilisé des services à l'étranger et a ensuite demandé à résilier, à effectuer la portabilité ou à changer de forfait avant la fin de la période de prix minimum, une facturation complémentaire s'applique conformément au forfait.

Aux fins du présent article, l'utilisation à l'étranger comprend, sauf disposition contraire des conditions essentielles du forfait :

1. la consommation de data mobile à l'étranger ;
2. l'émission d'un appel sortant à l'étranger ;
3. la réponse à un appel entrant à l'étranger ;
4. l'utilisation d'un service d'appel à l'étranger au moyen du forfait ou d'une solution de remplacement mise à disposition dans ce cadre.

Précision : La seule réception de SMS n'est pas considérée comme une utilisation déclenchant les conditions de prix minimum.

Les principales conditions par groupe de forfaits sont les suivantes :

La facturation complémentaire sera calculée de sorte que le total des sommes facturées au titre du forfait depuis la date de son activation corresponde à un montant égal à 3 ou 4 mois de facturation complets, selon le forfait. En l'absence de toute utilisation à l'étranger, cette facturation complémentaire ne s'applique pas.

L'Abonné peut demander la résiliation ou la portabilité à tout moment. Les conditions de prix minimum ne permettent pas à la Société de retarder ou d'empêcher l'opération, mais régissent uniquement la facturation financière découlant de l'utilisation à l'étranger.

L'abonné au forfait HighWave, SurfWave, ReefWave ou PeakWave ayant accompli 4 mois de facturation complets peut passer à un autre forfait moyennant des frais de changement de 79 ₪. Cette disposition prévaut sur les frais de changement généraux applicables au passage à un forfait moins cher. Si le changement, la résiliation ou la portabilité sont demandés avant la fin de 4 mois, la facturation complémentaire correspondante s'applique.

Les conditions de prix minimum et les frais de changement ne portent pas atteinte aux droits de l'Abonné en cas de défaut, de non-conformité, de manquement de la Société ou de toute autre circonstance conférant un droit en vertu de la loi.

Le prix, les frais d'inscription et les conditions applicables à chaque abonné sont ceux présentés et approuvés dans le récapitulatif de la transaction et dans les conditions essentielles du forfait au moment de l'inscription.

L'Abonné peut demander la résiliation ou mettre fin à l'engagement à tout moment par les moyens de contact publiés sur le site. La Société procédera à la résiliation et cessera la facturation dans les délais fixés par la loi, sans frais de résiliation, et enverra à l'Abonné une confirmation de son exécution.

La portabilité du numéro vers un autre opérateur sera considérée comme une demande de résiliation pour la ligne transférée, sous réserve des services supplémentaires qui ne sont pas automatiquement annulés du fait de la portabilité.

La résiliation, la portabilité ou la cessation d'utilisation ne dispensent pas du paiement d'une dette contractée antérieurement, d'une facturation valable en vertu du forfait ou de conditions de prix minimum légalement applicables.

L'absence d'utilisation, la perte de l'appareil, le passage à un appareil qui ne prend pas en charge le service ou l'annulation d'un moyen de paiement ne constituent pas une demande de résiliation. L'Abonné doit notifier la résiliation ou la modification par l'un des moyens prévus par la loi.

À la fin de l'engagement, les services associés à la ligne seront désactivés, sous réserve des dispositions légales et des services distincts achetés qui ne sont pas directement liés à la ligne.

La Société peut restreindre ou interrompre le service dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation illicite, de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude, d'atteinte au réseau, de risque pour la sécurité, d'utilisation anormale ou interdite, de procédure d'insolvabilité, de liquidation ou de mise sous administration judiciaire, de décès de l'Abonné, de cessation d'activité d'une personne morale ou de directive d'une autorité compétente.

Lorsque la loi exige un avertissement, celui-ci sera donné comme requis. La Société peut agir sans avertissement préalable lorsqu'une action immédiate est autorisée ou nécessaire afin de prévenir un dommage, une fraude ou un danger pour la sécurité, ou de se conformer à une directive d'une autorité.

Conservation du numéro après la résiliation

La résiliation de la ligne met fin au service et peut entraîner la perte du numéro de téléphone. Conformément à l'article 64 du Règlement sur les communications, le numéro de l'abonné sera conservé pendant 90 jours ouvrés à compter de la fin de l'engagement, gratuitement, et ne sera attribué à personne d'autre pendant cette période. L'abonné qui demande à récupérer son numéro pendant cette période aura droit à sa réattribution conformément à la loi. Passé ce délai, la Société ne s'engage ni à conserver le numéro ni à garantir sa disponibilité.

Suspension temporaire de l'abonnement

L'Abonné peut demander une suspension temporaire du service pour une durée de 30 à 90 jours, gratuitement, conformément à l'article 36 du Règlement sur les communications. Pendant la suspension, les services de la ligne et sa facturation courante sont interrompus, et le numéro de téléphone est conservé. La Société peut refuser une nouvelle demande de suspension au cours de la même année, même si la suspension précédente a pris fin plus tôt. La reprise du service s'effectue sans frais de réactivation.

Effet de la suspension sur la durée minimale de facturation

Pour les forfaits soumis à une durée minimale de facturation en raison de l'utilisation de services mobiles à l'étranger, les jours de suspension ne sont pas comptabilisés dans cette durée, dont le décompte reprend à la reprise du service, sous réserve du contrat et de la loi. La suspension ne prolonge pas la validité des forfaits data et des avantages, sauf disposition contraire des conditions du forfait.

Le service est destiné à une utilisation personnelle, raisonnable, loyale et licite. Les droits sur la ligne ne peuvent être cédés à un tiers que dans le cadre d'une procédure de changement de titulaire approuvée par la Société et au cours de laquelle une identification appropriée a été effectuée.

Le service ne doit pas être utilisé pour une activité illicite, une fraude ou une usurpation d'identité, du télémarketing ou la diffusion de messages en quantité anormale, l'exploitation d'un centre d'appels commercial, la fourniture de services de communication à des tiers, une atteinte au réseau, le contournement de systèmes de sécurité ou de facturation, une utilisation automatisée ou la création d'une charge déraisonnable.

Le service n'est pas destiné à la revente, au transfert commercial, à l'envoi de messages en masse, au télémarketing, ni à une utilisation au moyen de standards téléphoniques, de machines, de logiciels, de sites internet ou de systèmes informatiques, sauf autorisation expresse dans un forfait professionnel approprié.

Si l'utilisation excède un usage personnel et raisonnable ou porte atteinte au réseau, aux systèmes, aux prestataires ou à d'autres abonnés, la Société peut restreindre ou interrompre le service, sous réserve de la loi et d'une notification lorsqu'elle est requise. Une restriction ne porte pas atteinte à une obligation de paiement valable.

L'Abonné doit faire preuve de prudence à l'égard des messages, appels et liens provenant d'expéditeurs inconnus et ne doit pas communiquer de code de vérification, de mot de passe, de données de carte de crédit ou d'informations sensibles à une personne dont l'identité n'a pas été vérifiée.

La Société peut prendre des mesures raisonnables pour prévenir la fraude, notamment la vérification, le blocage temporaire, la limitation d'une opération ou l'exigence de documents, sous réserve de la loi.

La Société peut effectuer des opérations de maintenance, de mise à niveau, de sécurité, de réparation, d'installation ou de traitement des pannes. Dans la mesure du possible, une opération planifiée sera réalisée de manière à en réduire l'impact, et une notification sera donnée lorsque la loi l'exige.

En cas d'urgence, d'incident de sécurité, de danger pour le réseau, de soupçon de fraude ou de directive d'une autorité compétente, la Société peut prendre une mesure urgente sans préavis dans la mesure où la loi le permet.

Des interruptions temporaires du service, des perturbations ou des dérangements peuvent survenir. Une panne temporaire en tant que telle n'annule pas automatiquement les paiements fixes, sauf si la loi, la licence ou une décision de la Société accorde un avoir ou une réparation.

La Société peut suspendre ou restreindre temporairement le service en cas d'urgence nationale, pour des raisons de sécurité, pour maintenance ou mise à niveau, ou en raison d'une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve de la loi.

Les cas de force majeure peuvent comprendre la guerre, les hostilités, le terrorisme, une catastrophe naturelle, une grève, une épidémie, une panne d'électricité généralisée, un ordre gouvernemental, des règlements d'urgence, des sanctions, un blocage des communications, la défaillance d'un opérateur ou d'un fournisseur d'infrastructure et un incident cyber de grande ampleur.

Les services dépendent de réseaux, d'infrastructures, d'appareils, d'opérateurs et de prestataires tiers. La Société ne garantit pas que le service sera totalement exempt de pannes, de coupures, de latences ou de perturbations.

La Société mettra en œuvre des moyens raisonnables pour traiter une panne et en réduire l'impact conformément à la loi, à la licence et à ses capacités techniques.

Dans la mesure permise par la loi, la Société ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de données ou du préjudice moral découlant d'une panne, d'une interruption ou du fait de s'être fié à la disponibilité du service.

La Société ne sera pas responsable d'un retard ou d'une perturbation causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, à condition d'avoir pris des mesures raisonnables pour en réduire l'impact.

Les présentes conditions n'exonèrent pas la Société d'une responsabilité à laquelle il ne peut être dérogé en vertu de la loi, y compris la responsabilité pour faute lourde, tromperie, manquement à une obligation légale ou acte intentionnel.

La mise à disposition d'une solution opérationnelle de remplacement, notamment Mobyx, le transfert des SMS par e-mail, le changement de réseau ou la modification des paramètres, sera prise en compte lors de l'appréciation du traitement de la panne et de la réparation appropriée, sans préjudice des droits de l'Abonné.

La collecte et le traitement des informations personnelles s'effectueront conformément à la politique de confidentialité de la Société, à la loi sur la protection de la vie privée, aux règlements sur la sécurité de l'information et à toute disposition légale.

Aux fins de la fourniture du service, la Société peut traiter des informations relatives à l'Abonné, à la ligne, à l'appareil, aux utilisations, aux facturations, à la localisation réseau, aux pannes, aux demandes de service et aux opérations effectuées sur la ligne.

La Société peut transmettre des informations à des prestataires, à des réseaux hôtes, à des opérateurs étrangers et à des fournisseurs de services dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à la sécurité et à la prévention de la fraude, à la facturation et au recouvrement, au traitement des pannes, à la vérification d'identité ou à l'exécution d'une obligation légale.

Des informations complémentaires sur les finalités de la collecte, la communication des informations, les durées de conservation, les droits de l'Abonné et les moyens de contacter le délégué à la protection de la vie privée figurent dans la politique de confidentialité de la Société.

La Société ne communiquera pas d'informations sur la ligne au titulaire du moyen de paiement au seul motif qu'il est le payeur, à l'exception des informations limitées nécessaires à la vérification d'un débit le concernant ou conformément à une autorisation appropriée et à la loi.

Le Service client peut être contacté par :

1. Téléphone : 055-70-50-500 ou 03-5200001 ;
2. WhatsApp: 055-70-50-500;
3. E-mail : [email protected] ;
4. Adresse : 9, rue HaDuvdevan, Kiryat Ono ;
5. Site : www.neptucom.com.

Les horaires de service en vigueur sont publiés sur le Site et peuvent changer périodiquement.

Lors d'une demande concernant une panne ou une opération sur la ligne, la Société peut exiger une identification, des informations sur l'appareil et la localisation, une capture d'écran, une description de la panne et des informations techniques raisonnables nécessaires à l'examen.

L'abonné qui souhaite déposer une plainte officielle peut s'adresser au commissaire aux plaintes du public selon les coordonnées publiées sur le Site. Une plainte écrite sera examinée et fera l'objet d'une réponse conformément à la loi et aux procédures de la Société.

Le dépôt d'une plainte auprès de la Société ne porte pas atteinte au droit de l'Abonné de s'adresser au ministère des Communications, à l'Autorité de protection du consommateur ou à une juridiction compétente.

La Société peut mettre à jour les présentes conditions en raison d'une modification de la loi, de la réglementation, des services, de la technologie, des accords avec les prestataires ou de son mode de fonctionnement. Toute modification substantielle affectant un service existant sera portée à la connaissance de l'Abonné conformément à la loi.

La version en vigueur sera publiée sur le Site avec mention de la date de mise à jour. Une mise à jour ne porte pas atteinte à un droit conféré à l'Abonné par la loi ni à un engagement exprès déjà pris envers lui, sauf dans la mesure où la modification est autorisée et où une notification a été donnée comme requis.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les dispositions de la loi ou de la licence, la disposition impérative prévaudra. Le directeur général du ministère des Communications ou toute personne habilitée à cet effet peut ordonner à la Société de modifier une disposition du document, et sa décision s'appliquera conformément à la loi.

L'octroi d'un délai ou le non-exercice d'un droit dans un cas donné ne constitue pas une renonciation à ce droit dans un autre cas.

La Société peut céder le contrat ou un droit qui en découle à un tiers, y compris un droit de recouvrement, sous réserve de la loi et des droits de l'Abonné.

Si une disposition est jugée illicite, invalide ou inapplicable, elle sera restreinte dans la mesure nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur.

L'engagement est régi par le droit de l'État d'Israël. La compétence appartient aux tribunaux compétents en Israël conformément aux règles de compétence prévues par la loi, ce qui n'empêche pas un consommateur d'engager une procédure devant un tribunal compétent à cet effet en vertu de la loi.

La liste des pays couverts, la liste des destinations d'appel, la liste de prix, la politique d'annulation, la politique de confidentialité et les coordonnées du commissaire aux plaintes du public font partie de l'ensemble des informations et conditions applicables au service, telles que mises à jour périodiquement et sous réserve de la loi.